Manifestation d’intérêt spontanée – Occupation du domaine public communal – Réhabilitation de l’ancien abribus situé à l’intersection de la RD 561 et du chemin Stretta Di Sammartinu
Le Maire de la commune d’Alata,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 2122-1-4, qui prévoit que lorsqu’une autorisation d’occupation du domaine public est sollicitée en vue d’une exploitation économique, l’autorité compétente doit assurer une publicité suffisante permettant à tout candidat potentiel de se manifester, lorsque cette autorisation n’est pas délivrée dans le cadre d’une procédure de sélection préalable ;
Vu l’avis de publicité relatif à une manifestation d’intérêt spontanée portant sur l’occupation du domaine public communal en vue de la réhabilitation de l’ancien abribus situé à l’intersection de la RD 561 et du chemin Stretta Di Sammartinu ;
Considérant que la commune d’Alata a été saisie d’une manifestation d’intérêt spontanée en vue de la réhabilitation de l’ancien abribus situé à l’intersection de la RD 561 et du chemin Stretta Di Sammartinu, afin d’y exploiter un kiosque café ;
Considérant qu’afin de satisfaire aux exigences de publicité prévues par le Code général de la propriété des personnes publiques, un avis de publicité a été publié sur le site internet de la commune et affiché en mairie pendant une durée de quinze jours, invitant tout opérateur économique susceptible d’être intéressé à manifester son intérêt ;
Considérant que cet avis a été publié sur le site internet de la commune et affiché en mairie pour une durée de quinze (15) jours, avec une date limite de réception des manifestations d’intérêt fixée au 15 juillet 2026 ;
Il est constaté qu’aucune manifestation d’intérêt concurrente n’a été reçue dans le délai imparti.
En conséquence, il est constaté que les mesures de publicité mises en œuvre n’ont fait apparaître aucun candidat concurrent. la commune est en mesure de poursuivre la procédure engagée avec le porteur du projet initial, conformément aux dispositions de l’avis de publicité et aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques.
Fait à Alata, le 16 juillet 2026
Le Maire
Etienne FERRANDI